HUISSIER DE JUSTICE DE ROQUEBRUNE LES ISSAMBRES
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Les issambres san peire cet hiver |
Consultez notre site internet www.huissierissambres.fr
Idéalement placée au bord de la mer entre le golfe de Saint Tropez et Fréjus
Vous pouvez nous contacter:
PAR TÉLÉPHONE: de 10h00 à 17h30 au 04 94 96 70 55
OU 04 94 96 93 90
Ligne Constats: 04 94 96 93 91 de 9h00 à 18h30 Le weekend 7j/7
Laisser un message avec vos coordonnées et nous vous contacterons dès sa réception
PAR TÉLÉCOPIE: au 04 94 96 93 89
PAR MAIL:huissier-roquebrune@hotmail.fr
NOTRE SITE INTERNET www.huissierissambres.fr
Compétence territoriale
étude d'huissiers aux issambnres dans le var |
L’étude est compétente dans le golfe de Saint Tropez et les villes suivantes:
Saint-Tropez, Ramatuelle, Gassin,
Grimaud, Port Grimaud, Cogolin, La Môle, La Garde-Freinet
Sainte-Maxime, Plan-de-la-Tour,
Les Issambres, Roquebrune-sur-Argens, Le Muy, Puget sur Argens,
Le Rayol-Canadel , La Croix-Valmer , Cavalaire-sur-Mer,
Fréjus, Saint-Raphaël, Les Adrets-de-l’Estérel, Bagnols-en-Forêt
La Croix-Valmer , Cavalaire-sur-Mer, Cogolin, Le Rayol-Canadel
Draguignan, Trans en Provence
BON A SAVOIR LE CONSTAT DE PERMIS DE CONSTRUIRE
permis de construire |
Le Code de l’Urbanisme dispose que quiconque désire entreprendre ou implanter une construction, doit au préalable obtenir un permis de construire. Cette réglementation est également applicable aux travaux exécutés sur les constructions existantes
Les dispositions de l’article R 421-39 du Code de l’Urbanisme imposent :
• l’affichage sur le terrain, dès la notification de la décision d’octroi et pendant une durée de 2 mois, de manière visible de la voie publique, d’un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm et devant comporter les mentions suivantes :
Le nom. La raison sociale ou la dénomination du bénéficiaire. La date et le numéro du permis de construire. La nature des travaux. S’il y a lieu, la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction exprimée en mètres par rapport au sol naturel. L’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
Notre étude réalise systématiquement 3 passages sur place et en mairie avec photos afin d’être conforme à la jurisprudence en vigueur.
Nous sommes là pour protéger vos droits. Pour tout renseignement: envoyez nous un mail.
BON A SAVOIR LE CONSTAT SUR INTERNET
PAGE WEB CONSTATEE PAR HUISSIER |
QUAND REALISER UN CONSTAT ?
- Vous êtes diffamé sur un site ou un blog
- On utilise votre image, votre slogan, votre création sur un site
- Un concurrent vous plagie et copie votre produit sur un site internet
LE PROCES VERBAL DE CONSTAT D’HUISSIER DE JUSTICE EST LA SOLUTION POUR RAPPORTER LA PREUVE DE CE FAIT
L’Huissier de justice établit un constat sur Internet et préserve vos droits.
La jurisprudence rend ce type de constatations très particulières et elle est très stricte. Elle exige le respect d’un formalisme technique très spécifique.
L’huissier de justice, professionnel du constat formé à ces exigences techniques, peut attester de l’existence de ce fait immatériel.
Contacter nous huissier-roquebrune@hotmail.fr et nous vous conseillerons afin de préserver vos droits